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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300405
3 avril 2012
3 avril 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux B... de leur demande tendant à la suppression des arbres plantés par Monsieur X... sur son fonds ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105900_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B est propriétaire, ont été classées en zone rouge hachurée de ce plan, laquelle correspond aux zones non urbanisées, à urbanisation éparse ou faiblement urbanisées, exposées à des aléas d'inondation moyens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206712_20240214
14 février 2024
14 février 2024
UB du plan local d'urbanisme de Lacanau ; - il méconnaît l'article UB 4 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de Lacanau ; - il méconnaît l'article UB 6 du règlement de la zone UB du
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
aux articles L. 1233-57-9 et R. 1233-15 du code du travail s'applique à la société Biologie Servier dès lors que le projet qu'elle envisage se traduit par un transfert d'établissement en dehors de sa zone
Source officielle3ème CH Spéciale
6274bd4a2799a9057d5dd230
5 mai 2022
5 mai 2022
[S] est propriétaire d'une parcelle située à Bidart cadastrée sous le numéro AN 305 d'une surface de 1504 m², dans une zone 1AU4 du PLU de Bidart, zone destinée à l'habitat, aux services et activités,
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401723_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
U et en zone N, plusieurs modifications du règlement graphique dont la modification et la suppression d’emplacements réservés, la création et l’extension de trames vertes et le reclassement de plusieurs
Source officiellecr
6137260acd580146774227ca
11 janvier 2000
11 janvier 2000
sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles ; " aux motifs propres qu'aux termes d'un marché conclu en mars 1992, la société ANF Industrie chargeait la société Forclum de procéder à la suppression
Source officielle2ème chambre
DTA_2401208_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
pas garanti que les places commandées seront attribuées à un même logement ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - en autorisant la suppression
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
S’agissant des chiroptères : Il résulte de l’instruction que le site d’implantation du projet, occupé par des grandes cultures, est situé en dehors de toute zone naturelle protégée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10637
8 juin 2017
8 juin 2017
de mobilité insérée dans son contrat de travail serait nulle aux motifs : - qu'il s'agirait d'une simple possibilité d'affectation, par nature temporaire, au gré des besoins de l'activité, - que la zone
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302941_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La demande mentionne la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
/ 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210015
11 janvier 2018
11 janvier 2018
La construction ainsi modifiée s'intègre dans la zone ædificandi et dans le volume de hauteur réglementaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A B, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des passages de la page 8 de la requête commençant par " lequel aurait prétendument
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000377_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne le classement en zone agricole de la parcelle n°983 : 19. Aux termes de l'article R. 151 22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300291_20240201
1 février 2024
1 février 2024
secteur du projet étant à cheval entre la zone urbanisée inondable et la zone non inondable réglementée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300177
4 février 2009
4 février 2009
ouest, est, nord et nord-est situés sur la propriété de la SCI des Vayoux étaient à l'origine des troubles anormaux de voisinage relevés, la cour d'appel, à supposer qu'elle ait entendu ordonner la suppression
Source officielle7ème chambre
DTA_2305484_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - elle est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation de la zone
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01669_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle a, par ailleurs, défini, des zones tampons de 200 mètres à distance des boisements et des haies et implanté les éoliennes en dehors de ces zones tampons.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ce projet aura en effet, a minima, pour effet, et après mise en œuvre de mesures de réduction ou de suppression d'impacts, d'entraîner la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos et
Source officiellePage 64 sur 357