AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A cette fin, l’autorité gestionnaire est fondée à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif
Source officiellePage 64 sur 81
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
9 février 2026
quatre sous-sous-critères de la crédibilité de l’offre financière (cohérence du plan de financement, robustesse des comptes prévisionnels, investissements initiaux, garanties financières et conditions tarifaires
Source officielle