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1 618 résultats pour « tarification mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A cette fin, l’autorité gestionnaire est fondée à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03053_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

quatre sous-sous-critères de la crédibilité de l’offre financière (cohérence du plan de financement, robustesse des comptes prévisionnels, investissements initiaux, garanties financières et conditions tarifaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206118_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

marque importante " (T2G) et " valeur tarif marque souhaitable " (T3G) ne peut qu'être écarté dès lors d'une part que pour les critères T2G et T3G c'est la société requérante qui a obtenu la meilleure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929016c83f7081c85fd2c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

d'appliquer correctement à son égard les dispositions conventionnelles, ce qu'il n'a pas fait - que l'indemnisation des frais de repas exposés par lui dans l'exercice de ses fonctions sur la base d'un tarif

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466327.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

pendant la période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

670a1175f178dc2492b0fb96

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

C'est en effet à la suite de la modification du conseil d'administration et de la direction d'AMG à l'occasion de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 19 novembre 2018 puis de la réalisation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0718JUD002747306

Admin. suprême

18 juillet 2017

18 juillet 2017

    On 20 June 2005 the Diyarbakır Principal Public Prosecutor decided to disjoin the case concerning the MİT officials and to register it separately because the prosecution of MİT officials

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18ec

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

étaient connus d'elle puisque les "books techniques" qui lui étaient adressés comportent une annexe avec le tarif de chaque référence de marchandise ; que Mme X... pouvait en outre gérer son personnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03110

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

procédé de fabrication identique au vue de la phase de filtration et d'adoucissement de l'eau, refroidissement de l'eau et du sirop, - mélange eau-sirop-carbonatation avec utilisation du même sirop post-mix

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64f02e5edb41fad969879b85

Appel

30 août 2023

30 août 2023

disposition d'une maison d'habitation ainsi que de la pelouse devant la maison et d'un petit terrain situé à côté de l'ancien lavoir en bordure du Petit Morin, et ce moyennant le paiement d'un loyer mixte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64f02e5edb41fad969879b87

Appel

30 août 2023

30 août 2023

disposition d'une maison d'habitation ainsi que de la pelouse devant la maison et d'un petit terrain situé à côté de l'ancien lavoir en bordure du [Adresse 5], et ce moyennant le paiement d'un loyer mixte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64f02e5fdb41fad969879b89

Appel

30 août 2023

30 août 2023

disposition d'une maison d'habitation ainsi que de la pelouse devant la maison et d'un petit terrain situé à côté de l'ancien lavoir en bordure du Petit Morin, et ce moyennant le paiement d'un loyer mixte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300987

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

au sens de l'article L. 145-1 2° du code de commerce ; qu'il est rappelé que, retenant que ces aménagements et locaux commerciaux sont construits à l'usage exclusif de camping, la cour a, par arrêt mixte

Source officielle
CA

10e Chambre

616301504c6681071edf67d6

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Sur appel de [K] [K] et de ses parents la cour, par arrêt mixte du 15 octobre 2008, a - confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Aviva à garantir monsieur [N] et la GMF de la moitié

Source officielle
CA

Chambre Civile

67908b344143037ceabfbfe5

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa 28 janvier 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303634_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

; - son offre a été jugée à tort anormalement basse alors même qu'elle présente une différence important avec l'estimation du pouvoir adjudicateur ; - le montant de son offre correspond à ses tarifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd4

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

ordonnance sur requête du 4 novembre 2006 signée du président du tribunal de commerce de Tours au visa des articles L. 621-12 du Code de commerce et 31 du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100011

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

« Il s'agit en fait d'un acte mixte comprenant pour partie donation à titre de partage anticipé de (Madame X...) de ses droits dans la communauté ayant existé entre elle-même et Gérard Y... et pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10874

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[M] par une équipe mixte composée d'experts comptables, de consultants spécialisés en PSE et d'avocat, d'une durée de deux mois, consistait à analyser les raisons et la pertinence du projet de licenciement

Source officielle