a fixé les mesures qu'elle entendait imposer au débiteur et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 9.557,32 euros sur une durée de 39 mois, au taux

-que leurs charges s'élevaient à 2 261 € par mois, -que leur capacité de remboursement mensuelle devait être évaluée à 1517 €, -que le remboursement des dettes devait être planifié sur 84 mois au taux

rotateurs de l'épaule droite inscrite au tableau n°57 - dossier n°174415752 - dont elle est victime sont bien dues à la faute inexcusable de son employeur ;en conséquence, ordonner la majoration à son taux

Dans sa séance du 28 juin 2023, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 37 mois, au taux maximum de 0 %, la capacité mensuelle de remboursement de Madame

surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 187 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 84 mois au taux

Au cours de sa séance du 29 octobre 2024, la commission a décidé au titre des mesures imposées, la suspension d'exigibilité des dettes sur une période de 24 mois, au taux maximum de 0%, en l'absence de

n'était pas irrémédiablement compromise, a proposé les mesures recommandées suivantes': un rééchelonnement du paiement des dettes sur 84 mois, avec des mensualités de remboursement de 682.00 euros au taux

reprises à l'audience du 28 janvier 2025, Madame [E] sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [9] ; - la majoration de la rente au taux

Y..., l'exposant) de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur (la société Papeteries de Clairefontaine), en conséquence en fixation au taux maximum de la majoration de sa rente

tendant à dire et juger que l'accident du travail dont il a été victime le 24 juin 2013 était la conséquence de la faute inexcusable de son employeur (la société Boulanger), à voir en conséquence fixer au taux

[U], - prononcer la majoration de la rente à son taux maximum, - condamner la société AML91 au paiement de la somme de 10 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

des vendeurs : « L'acquéreur dispose d'une trésorerie personnelle et fait appel à un financement de 150.000 € à concrétiser (contacts pris et en cours de précision) sur une durée de 25 ans minimum aux taux

QUE l'ensemble des clauses des actes fait référence sans conteste possible à une opération de promotion ; QUE la seule référence à l'article L. 313-3 du code de la consommation en ce qui concerne le taux

L... avait été victime le 4 mars (et non le 30 avril) 2011, avait été causé par la faute inexcusable de son employeur, la société Prest, et ordonné la majoration au taux maximum de l'indemnité en capital

2003, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'un jugement irrévocable a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, majoré au taux

avoir déposé et avoir vu rejeter une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente décrites, soit selon la promesse synallagmatique de vente, un prêt de 550 000€ au taux

demande à la Cour de : -infirmer le jugement, -dire que la RATP a commis une faute inexcusable lors de l'accident du travail survenu le 3 mai 2005, -lui accorder la majoration de la rente fixée à son taux

X...et Mme Y... un appartement moyennant un prix de 160 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention, par les acquéreurs, d'un prêt de 177 400 euros, avec intérêts au taux maximum de 5 % l'an, la