; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix

." ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix

Par une décision en date du 6 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le président du conseil départemental de la Gironde a accordé à la requérante la carte "mobilité

D..., avait connaissance des faits qui lui étaient reprochés et de la mesure d’interdiction dont il faisait l’objet, d’abord à titre temporaire, ensuite à titre définitif.

D..., avait connaissance des faits qui lui étaient reprochés et de la mesure d’interdiction dont il faisait l’objet, d’abord à titre temporaire, ensuite à titre définitif.

exécutoire peuvent être déclarées et admises à titre provisionnel, retient que la déclaration faite à titre provisionnel par la société ICD n'est donc pas régulière et que sa créance se trouve éteinte

X, titulaire d'une pension militaire d'invalidité concédée à titre définitif par arrêté ministériel du 27 juillet 1993, a demandé le 13 septembre 1993 la révision de sa pension pour aggravation de certaines

provisoire en avril 1993 et à titre définitif le 12 août 1993 ; qu'en jugeant qu'eu égard tant à l'ancienneté des infractions, en dépit de leur gravité, qu'au comportement ultérieur de l'intéressé, l'expulsion

complémentaires, l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement ; que, toutefois, en omettant de préciser si ces peines complémentaires peuvent être prononcées à titre

l'article 43 du même code : "L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : ... le versement d'aides financières effectué sous forme, soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ". 2.

période ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'ordonnance retient notamment que la salariée à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie avait été déclarée par le médecin du travail inapte à titre

tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du préfet, commissaire de la République du département de l'Aube en date des 24 novembre 1987 et 25 janvier 1988, portant création, le premier à titre

Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1993 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault lui a refusé l'attribution d'une aide financière au titre

date du 26 mars 2002, qui, pour viols et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, dix ans de privation des droits civiques, civils et de famille et à l'interdiction, à titre

tribunal de commerce de Marseille, 1er juillet 1993) qui, sur réclamation de la Régie nationale des usines Renault, faite par voie d'insertion sur l'état des créances, a admis ce créancier au passif à titre

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

appréciation souveraine des clauses des contrats, qu'ils ne relevaient pas de la procédure de marché fractionné s'agissant de besoins entièrement et parfaitement définis et arrêtés par ces marchés conclus à titre

décret du 13 novembre 1981 le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques a pris le 16 décembre 1985 un arrêté déclarant cessible la parcelle ZL 35 appartenant aux requérantes afin d'y implanter, à titre

internationales et les règlements en vigueur ( ...)" et qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre