Aux termes de l'article 5 du même décret : " Pour être légalisés, les actes publics rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité

par le prédécesseur du maire sortant et la chambre n'ayant, au surplus, pris aucune mesure ni fait aucune observation à la suite de cette communication ; qu'en admettant qu'un certain nombre de ces tracts

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un tract rédigé en des termes grossiers qui excédaient les limites de ceux qui peuvent être

Aux termes des dispositions de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre

Aux termes des dispositions de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre

traductions n'émanant pas d'un traducteur assermenté, alors qu'elle même produit des documents traduits sans mention de l'identité de leur traducteur) ou ayant été établies directement en langue française

Mme [X] [Z] ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir porté, le 22 mai 2010, des vêtements comportant l'inscription « Palestine vivra, boycott Israël », distribué des tracts

X..., qui circulait à motocyclette, a été blessé au cours d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un tracteur conduit par M. Y... ; que M.

examiné le rapport d'activité 2015-2016 de la société ; Que cette dernière poursuivait comme diffamatoires à son égard deux passages de ce tract, soit "Quel bilan depuis 3 ans ?

l'article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoit que " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits

stupéfiants ; " aux motifs que : Z... ne peut être suivi lorsqu'il prétend que c'est par une mauvaise traduction que X... est appelé au téléphone " Mohamed Ali ", les écoutes parisiennes ayant été traduites

X..., secrétaire général de la Préfecture d'[...]          , reprend le tract qui se présente comme un diplôme, mettant en débat le fait que le « Ministère contre les Injustices» remette «le prix de l'indignité

l'un, d'un automobiliste qui circulait en sens inverse et ne pouvait de ce seul fait, attester que du fonctionnement des signalisations avant de l'engin utilitaire et non de ceux arrière du véhicules tracté

constatations de l'arrêt que l'article litigieux a été publié à la veille des élections municipales dans le cadre d'un contexte électoral délicat et a relaté l'agression supposée d'une candidate, révélée par un tract

prévenu, responsable de l'accident pour moitié, et a réduit en conséquence les dommages-intérêts dus aux différentes parties civiles ; " aux motifs que le véhicule d'Eric Z... s'est écrasé sur l'engin tracté

X... l'obligeait à réaliser des objectifs de vente particulièrement précis, consistant à augmenter le volume des transactions des produits commercialisés par la SA SLH, et notamment à vendre 1400 tracteurs

Code du travail ; enfin, que le fait pour un directeur d'établissement de prêter gracieusement pendant plus d'un an à une personne étrangère à l'entreprise sans que l'employeur en soit informé, un tracteur

U... coupable de harcèlement moral en ce qu'il aurait commis des actes répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de Mme V... s'étant traduit par une altération de sa santé, sur la

    La Cour note que le requérant se plaint en premier lieu de n’avoir pas été traduit aussitôt devant un tribunal.

[O] [V] a confié ce tracteur à la société [Z] et [K] Matériels pour un dysfonctionnement de l’inverseur, en versant un acompte de 8.400 euros qui a été encaissé, le tracteur lui ayant été restitué le 2