logement sur les parcelles d'une longueur de façade inférieure à 40 mètres ; Attendu que, pour déclarer Philippe X... coupable de défaut de permis de construire, la cour d'appel retient que les travaux

avait chargé la société Maisons Lelièvre de construire une maison d'habitation, à payer à la société Desjardins la somme principale de 14 765,70 francs qu'elle lui réclamait au titre de l'exécution de travaux

RETABLIR, A L'APLOMB DE CELLES DU PREMIER ETAGE, LES FENETRES DU DEUXIEME ETAGE, QUE TRANCHANT AVAIT MODIFIEES, L'ARRET, QUI FAIT A TORT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, A DES TRAVAUX

relevé que le paiement d'une somme déjà largement supérieure au montant du devis démontrait la bonne foi des époux X... et ne pouvait être considéré comme valant acceptation de payer la totalité des travaux

Il appartient au tiers, victime d’un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de causalité entre les travaux effectués et les dommages qu’il a subis.

PUBLICS PASSE PAR LA SOCIETE GUERIN AVEC LA VILLE DE VANNES ET AVAIT OUVERT A LADITE SOCIETE UN COMPTE COURANT DESTINE A LUI FACILITER LE FINANCEMENT DE SES TRAVAUX, A RECU DE LADITE VILLE LA SOMME DE

doivent réparer intégralement le préjudice résultant de l'infraction" ; Attendu que pour rejeter la demande de réparation présentée par Daniel Y... qui sollicitait une indemnité représentant le coût de travaux

relatifs à la révision et à la transformation de deux groupes hydroélectrique ; que ces travaux comportaient notamment la fourniture et la mise en place de deux multiplicateurs de vitesse fabriqués par

les travaux effectués sur des voies traversant sa propriété seraient le fait de la Commune de Royère de Vassivière, et encore moins que cette dernière se serait rendue coupable d'une voie de fait ».

. ; qu'estimant indu le paiement effectué par le notaire, ceux-ci en ont demandé le remboursement au syndicat ; que par arrêt avant dire droit, la cour d'appel a ordonné au syndicat de présenter un décompte

Attendu que les parties discutent les calculs de récompense et créances diverses ainsi qu'il suit : travaux effectués dans l'immeuble de [Adresse 6] Le premier juge a chiffré la 'récompense' à valoir

X..., l'arrêt attaqué énonce que "contrairement à ce que soutient la Caisse, le tableau 69 n'établit pas une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer la maladie de Kienbck mais énumère une

suivant, autorisé la cession du contrat de crédit-bail immobilier, pour le prix de deux euros, à la société Sipinco ; que la société Ateliers de la chaînette (la société ADC), qui avait exécuté des travaux

juillet 1930, une somme de 42198,67 F en réparation des conséquences d'un incendie survenu le 2 septembre 1972 dans les locaux du groupe scolaire de la commune dans lequel l'intéressé effectuait des travaux

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RELAXE L'ENTREPRISE TARRIN DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE POUR AVOIR, AU COURS DE TRAVAUX

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE L'ENTREPRISE HARTZER, QUI A ENDOMMAGE UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN AU COURS DE TRAVAUX

s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes" ..., mais prévoyaient que cette dernière disposition "n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux

PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, EN VERTU DE L'AUTORISATION DE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1925 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LEQUEL L'EFFET

X... en paiement de diverses sommes correspondant à des travaux effectués pour le compte du GIE ; que M.

CLAUSE 6 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUI INTERDIT TOUTE CONSTRUCTION SUR UN BANDE DE TERRAIN DE 5 METRES DE PROFONDEUR A PARTIR DU MUR DE CLOTURE SUR RUE, ONT ASSIGNE FRIZET EN DEMOLITION DES TRAVAUX