de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 octobre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».

la résolution du plan de redressement de la société DELTAPLAST SIGN SYSTEMS EURL et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier

au-dessus du plateau de travail existait depuis longtemps lorsque l'accident s'était produit et qu'il était parfaitement connu au sein de l'usine Plasto (sept personnes en avaient fait état) ; qu'il importait

xa0;   Par arrêt du 12 décembre 1996, la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence infirma l’ordonnance du 27 juin 1996 et ordonna la poursuite de l’information, au motif qu’il importait

des magistrats instructeurs, indispensables pour rechercher si la campagne présidentielle a été alimentée par certains financements occultes ou d'origine suspecte, et tirer les conséquences des vérifications

[L] [F] affirmant que ces courriers n'avaient pas été rédigés par son père, il appartenait au juge de procéder à la vérification d'écriture, - que [J] [F] séjournait en EHPAD depuis le 18 février 2019

procès verbal des 24 et 25 octobre 2006, l'huissier de justice, répondant au directeur du service juridique de la Banque Populaire Loire et Lyonnais, qui proposait de faire écouter les cassettes pour vérifier

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 11 MARS 1964 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FODEC, QUI A PRIS EN 1972, LA DENOMINATION DE "KAVO-FRANCE" , IMPORTAIT

SOCIETE BOURDON, qui a pour activité le négoce de produits phytosanitaires qu'elle achète auprès de fournisseurs ressortissants d'autres Etats membres de la Communauté européenne, a fait l'objet d'une vérification

de blocs fenêtre » qui avait eu lieu le 5 septembre 2013 au 1er étage du bâtiment et un document intitulé « synthèse et suivi des accidents du travail et de trajets 2013 » qui indiquait qu'une « vérification

Le 13 mars 1995, le Commissario impartit à la requérante un délai de cinq jours pour soumettre ses observations. 12.

En outre, les dégradations sur la coque sont à vérifier.

    Sur l’effectivité des vérifications concernant les allégations de mauvais traitements 47.

si l'entretien des ascenseurs ou la vétusté de l'installation est en cause, de vérifier également si des modifications de l'appartement ont pu concourir aux désordres litigieux, de dire si des travaux

Ils fixèrent la clôture du procès-verbal de vérification des créances au 9 décembre 1977, ainsi que les débats sur les contestations à naître de cette vérification au 23 décembre 1977.

    L'audience pour la vérification de l'état du passif de la faillite fut fixée au 27 janvier 1998. 7.

    La Cour souligne en outre s’être déjà déclarée prête à admettre que le contrôle consistant en la vérification physique de la correspondance des détenus, y compris avec leurs défenseurs, pouvait

Conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Lage Landen à verser à la société Rex Rotary un montant de 16.099,20 euros HT, soit 19.319,04 euros TTC, en réparation du préjudice résultant des négligences de la société DLL dans les contrôles et vérifications