Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 182 résultats pour « vente aux consommateurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 182 résultats pour « vente aux consommateurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE 1
LISTE DES PRODUITS DONT LA MISE À LA CONSOMMATION OU À L'AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS SOUMET À OBLIGATION DE STOCKAGE
Article 25
-A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art. L312-8
Article 53
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-30
Article 3
L'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte six échelons.
Article 56-4
Pour garantir l'information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l'épidémie de covid-19 :
Article D224-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35
Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
Article R822-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut.
Article L217-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
Article L224-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le consommateur dans les cas et selon les règles suivantes :
Article R4313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent :
Article R1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
La présente section est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine définies comme :
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23
Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation.
Article 8
R742-48 Le code de la consommation est ainsi modifié : 2° Aux articles (...)
Article L513-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation.
Article L2151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16
et 28 à 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation
Article 8
de parlementaires et de représentants des collectivités publiques comprenant douze membres ainsi répartis : ― deux députés et deux sénateurs ; ― deux représentants du ministre chargé des transports ; ― un représentant du ministre chargé de la consommation
Article 13
Dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, le ministre de l'agriculture fixera par des décrets pris en application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation les caractéristiques extérieures des principales
Article 1
En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille
Article R111-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
souscrites et des données de consommation sur ce site du client, s'il n'est pas un client domestique.
Article D541-310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 17
Seules peuvent faire l'objet d'un don pour l'application de l'article L. 541-15-5 les denrées alimentaires qui respectent les prescriptions suivantes : 1° Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai restant jusqu'à son
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