Peut être classé dans le personnel sous-marinier le militaire réunissant les conditions suivantes : Etre physiquement et psychologiquement apte à la navigation sous-marine ; Etre titulaire de l'un des certificats dont la liste est fixée par arrêté du

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous

Article L162-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Ce tarif et ce prix limite sont fixés dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-16-4. Ils peuvent être fixés à un niveau inférieur ou baissés dans les conditions prévues au II du même article L. 162-16-4.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente

Article R314-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

aux dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la section 2 ; 2° Pour les autres établissements et services, par le département, sous la forme d'un prix de journée éventuellement globalisé, établi et versé dans les conditions prévues aux sous-paragraphes

Article Annexe IX

—

Conditions de circulation des véhicules sous couvert d'un certificat W garage : 3.1.

Article 2

—

Les tondeuses à gazon visées à l'article 1er ne peuvent être fabriquées pour le marché intérieur et pour tout pays de la Communauté européenne, importées pour la mise à la consommation, mises en vente ou vendues, mises en location ou louées que : " si

Article L665-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée maximum de six mois ou le retirer, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.

Article L511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 80

Code de la construction et de l'habitation

La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre

Article 23 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 03

Code général des impôts, annexe IV

du même code, lorsque le remploi est effectué dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés énumérées ci-après : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion qui satisfont aux conditions

Article L541-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de l'environnement

-Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures

Article 1278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 99

Code de procédure civile

Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal. Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 24 février 1975 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne en période de fermeture générale dans les lacs de retenue hydro-électrique et les lacs de retenue de barrage de la 2ème catégorie.

Le poisson capturé pendant ces pêches ne peut être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 8 avril 1952 fixant les conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante, les dimanches et jours fériés en période d'interdiction.

Le poisson capturé pendant ces pêches ne pourra être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France

6 812 000 actions (1) seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 107 F, sur le marché financier international.

LEGIARTI000051488639

—

Les ventes seront faites dans un encan, par tel officier qui sera choisi par le directoire du district, en présence d'un de ses membres et d'un officier municipal.

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