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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-206496

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

  Articles 168(2) and 169(2) of the Constitution of Armenia provides for constitutional review of constitutional amendments.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbe9

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

que l'incrimination réprime en effet les violences et voies de fait qui, sans atteindre matériellement la personne, sont de nature à provoquer comme il en fut ainsi en l'espèce une sérieuse émotion ou vive

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d4b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus du chef d'aide au séjour irrégulier ; " aux motifs que les deux prévenus, en fournissant du travail et un hébergement aux personnes visées

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e498

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

arrestation illégale opérée à l'insu du procureur de la République, sont retenues à charge contre lui, l'atteinte portée à ses droits est patente et la recherche de la vérité en a été nécessairement viciée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310565_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Salvage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405905_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405909_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405913_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404092_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404093_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404095_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404096_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404097_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404098_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404099_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404199_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404209_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404216_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404217_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404220_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

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