X... a assigné la société Européenne d'industrie alimentaire (société EURIAL) et la société Coopérative laitière de la région nantaise (société COLARENA) en paiement de dommages-intérêts au motif qu'elles

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de reconnaître son droit à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages soufferts à la suite d'une vaccination obligatoire, de réserver

Toutefois, le droit administratif turc reconnaît aux personnes victimes d’un dommage corporel la possibilité d’engager un recours indemnitaire complémentaire (paragraphe 25 ci-dessous).

recommandés ; qu'en niant ce lien de causalité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute qui a causé, fût-ce en concurrence avec d'autres fautes ou avec la faute de la victime

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un assureur et un preneur d'assurance ne saurait être opposée à la victime d'un dommage

administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités alloués par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime

appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine la quotité et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime

administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'incidence professionnelle hors retraite, alors « que la victime d'un dommage n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les

France, alors, selon le moyen, que lorsque la victime d'un dommage exerce une action qui tend, pour une cause antérieure au jugement prononçant le redressement judiciaire de l'auteur du dommage, à la reconnaissance

particulière gravité résultant d'une infection nosocomiale, l'office étant appelé, dans le cadre de ces dispositions, à indemniser en lieu et place d'un professionnel ou d'un établissement de santé la victime

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

perte ni profit pour la victime : 6.

ci-dessous dans le présent arrêt ; qu'il convient en outre de leur interdire à titre définitif l'exercice d'une activité commerciale" ; (arrêt page 11 et 12) ; "alors que l'obligation d'indemniser les victimes

Aux termes de l'article 29 de cette même loi : « Seules les prestations énumérées ci­ après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue de leurs obligations à l'égard de la victime

responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagé que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne