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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372353cd58014677408535

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

marseillaise de crédit (SMC) ; Attendu que les sociétés Soficim et SMC font grief à l'ordonnance d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, l'ordre amiable ne peut être contesté que par la voie

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100355

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande relative aux clauses abusives, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100278

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes relatives aux clauses abusives, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201195

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[C] avait commis une faute de conduite en traversant la voie ferrée tandis que « le tramway conduit par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01492

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

personne mise en examen est recevable à critiquer devant la chambre de l'instruction saisie en application de l'article 173 du code de procédure pénale tous les actes de procédure contre lesquels la voie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100118

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

[U] a saisi un tribunal aux fins de se voir reconnaître la nationalité française. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 3. M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100787

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[K] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100643

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner les acquéreurs à lui rembourser le capital emprunté outre intérêts au taux légal depuis la mise à disposition des fonds, ou

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01205

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

causes juridiques distinctes, tendent à la même fin d'obtenir la réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'en déclarant irrecevables les demandes additionnelles tendant à voire

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CC

civ2

61372685cd5801467742634b

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

contrats de louage d'ouvrage ont été conclus entre la société Euro Disney SCA et les sociétés Impresa Pizzarotti et Sogi (les sociétés) ; qu'une clause compromissoire avait été souscrite pour régler par voie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201140

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de son mandataire, lui indiquant qu'elle aurait dû se voir appliquer le mécanisme de l'exonération renforcée au titre du dispositif dit « Loédom » en vigueur dans les départements d'outre-mer, pour les

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cr

61372648cd580146774245ee

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

François, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour recel, complicité de vols aggravés et complicité de tentative de vol aggravé, l'a

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cr

6137264ccd58014677424799

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

décembre 1997 par le tribunal d'instance de Brasov (Roumanie) pour l'exécution d'une peine de deux années d'emprisonnement prononcée par le même tribunal le 14 novembre 1997 pour faits de tentative de vol

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cr

6137269dcd5801467742710b

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

heures auparavant et la lumière étant suffisante ; que, selon le frère de Sarah, Paul, né en 1992, Rabah X... a retiré ses vêtements y compris son slip et s'est allongé vers Sarah tout en lui parlant à voix

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200702

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[Y], salarié de l'association Centre d'intervention dans la dynamique éducative (l'association), a saisi un conseil de prud'hommes à fin de voir déclarer nul, voire dépourvu de cause

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comm

6137243acd58014677413bf3

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Z... et de Y... étaient les dirigeants, prononcée le 5 mars 1992, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société et désigné M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01368

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Le seuil de déclenchement des heures complémentaires et supplémentaires a été abaissé à 67 heures de vol pour les seules heures de vol réellement effectuées en aéronefs par le protocole d'accord de levée

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CC

cr

613726a6cd58014677427647

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

de Cambrai du 5 juillet 2005 ayant déclaré les prévenus coupables du délit prévu à l'article 227-23 du code pénal pour la diffusion de la vidéo cassette "Twin Angels - le retour des bêtes célestes - Vol

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civ2

613723b4cd5801467740d289

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

X... avait commis des fautes qui ont contribué à la réalisation de l'accident, en coupant la voie de circulation de la motocyclette et en se dirigeant vers un parking qui lui était interdit, sans faire

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CC

cr

6137252fcd5801467741ba80

Cassation

19 septembre 1989

19 septembre 1989

trois témoins ont précisé qu'à leur arrivée sur les lieux, quelques secondes après le choc, le véhicule conduit par A... avait dépassé l'axe médian de la chaussée et empiétait en conséquence sur la voie

Source officielle