AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372353cd58014677408535
17 juin 1999
17 juin 1999
marseillaise de crédit (SMC) ; Attendu que les sociétés Soficim et SMC font grief à l'ordonnance d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, l'ordre amiable ne peut être contesté que par la voie
Source officiellePage 64 sur 65443
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100355
20 avril 2022
20 avril 2022
L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande relative aux clauses abusives, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause
Source officielle