et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité social et économique

chute mortelle de huit mètres alors qu'il posait des tôles sur une charpente métallique, sur un chantier ouvert par la société Applicamat, titulaire d'un marché de bardage et de couverture pour le compte

et R. 237-7 du Code du travail que lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir son personnel afin d'exécuter une opération dans une entreprise utilisatrice, un plan de prévention doit être établi

une fausse entreprise nouvelle ; "1 ) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont déférés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis et que la prévention

X... une certaine somme au titre de "la prime dimanche", alors, selon le moyen : 1 / que la dénonciation d'un usage d'entreprise, lequel peut ne bénéficier qu'à certaines catégories des salariés, relève

L'entreprise a été radiée en date du 26 octobre 2023.

X..., alors, selon le moyen, que le protocole d'accord du 12 septembre 1980 indique qu'à compter du 12 octobre 1980, "M.

devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

par la société Hôtelière Lutetia Concorde, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1°

Faits et procédure 1.

et ne pouvaient donc être élus délégués du personnel et membres du comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 31 mai 2001) d'avoir dit que MM

central d'entreprise un projet de licenciement économique collectif concernant 318 salariés et résultant de la fermeture du site de Riom ; que le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable qui,

de faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'employeur ne commet pas de faute inexcusable si, au cours de la réalisation

[K] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-22.804 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Auxiliaire

; qu'en tenant compte de l'ancienneté acquise avant le licenciement et la cession, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que le jugement arrêtant le plan

Faits et procédure 1. M.

résulte également de ce qu'il s'est abstenu de donner des instructions pour que soient utilisés des chevalets de transfert ; que le chef d'entreprise a également commis une faute en laissant l'usine inorganisée

[C] avait affirmé avoir créé un compte type administrateur « [3] » pour la raison que dès le vendredi 5 octobre 2018, il avait constaté que son accès aux données informatisées de la société [1] avait été

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1