l'instance; Le 15 mars 2018, par RPVA, le greffe de cette Chambre a avisé le conseil de la SCI CLODELEVA de la décision présidentielle de fixer l'affaire à bref délai en application de l'article 905-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), M.

APPELANTE : La Sas GROUPE CGFI RCS de [Localité 7] n° 403 031 701 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par

LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 27, qui modifie l'article L. 630-1

, pour blessures involontaires commises par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et franchissement d'une ligne longitudinale continue, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1

Il a demandé la condamnation de Mme [X] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DEMANDEURS Monsieur [M] [G] [O] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (POLOGNE) de nationalité Polonaise, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 1°

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 1°

[T] [O], - La société Drugstore Champs-Elysées, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 2 décembre 2014, qui, pour emploi de salariés le jour du 1er mai, a condamné le

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2011 (n° 428, 7 pages) Numéro d'inscription

vente ainsi qu'à payer des dommages-intérêts à la SCI, alors selon le moyen, que l'ouverture d'une procédure collective n'interrompt l'instance qu'au profit de la personne qui y est soumise, sauf indivisibilité

SQUADRA MACONNERIE inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°824 072 128, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3]

X... a indiqué renoncer à ce contrat en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que l'assureur l'ayant mis en demeure d'avoir à payer la somme de 48 669,80 euros correspondant

Faits et procédure 1.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 25-60.026 et P 25-60.027 sont joints.

de la SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE SARL O'THERMIE ayant été représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé : [Adresse 4] [Localité 1]

SOCIETE INDUSTRIELLE AUER, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP

Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE Plaidant par Me Aurélien BECHE de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN Madame [P] [M] épouse [C] née le [Date naissance 1]