conséquence de l'annulation à intervenir ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 97-70.187 et le moyen unique du pourvoi Y 98-70.057 : Vu les articles L. 11-1

D où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, du Code civil, 1,

... compromettraient la sûreté des personnes ou porteraient gravement atteinte à l'ordre public ; que l'ordonnance attaquée est donc entachée d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3211-1,

assortis d'une surveillance constante - étaient remplies la magistrate déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Dijon a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1,

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2017 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 6 septembre

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 12 mars 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 12 mars 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [Q] [P] épouse [Z] née le 26 Décembre 1966 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparante

psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1,

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 27/02

[W] [I] né le 28 Juin 1984 à [Localité 5] (MARNE), demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté de Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et en présence de : - UDAF DE LA MARNE - Ès

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 25/07

[H] [G] né le 15 Avril 1992 à [Localité 3] (PYRENEES-ORIENTALES), demeurant [Adresse 1] Non comparant mais représenté par Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES (attestation

[T] [G] né le 17 Novembre 2003 à [Localité 3] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté de Me Maryline FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et en présence de : - M.

PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - Mme [E] [C] née le 31 Octobre 1993 à [Localité 3] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1]

[V] [B] ; MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date

QUESTIONS tO THE PARTIES 1.