AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation hôpital de la Croix Saint-Simon, dont le siège social est ... (20e

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme [M], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du centre hospitalier de [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Copie adressée : par courriel le : 29 Mai 2026 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [T] [C] depuis le 22 mai

supérieure à 3 mois, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1

] [C] DEMANDERESSE Association HOPITAL AMERICAIN DE PARIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0073 DEFENDEUR Monsieur

HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 1] pris en la personne de son directeur, MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE, UDAF DE LA GIRONDE -------------------------- N° RG 26/02380 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUUU

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [X] [W] [F] depuis le

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète,

Centre Hospitalier [Etablissement 1] INTIMÉS : Etablissement CHS [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante Madame [E] [D]-[X] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [H] [A], notamment la décision

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [N] [L] notamment la décision

I A, représentés par Me Houle, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'Hôpital Henri-Mondor de suspendre la décision

L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame [D], [Adresse 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Y] [M] né

et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [W] [O] notamment la

Jacques X..., domicilié Centre Hospitalier de Girac, Saint-Michel, 16240 Villefagnan, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit

[Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [6], par décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L.