En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

donc cessé de produire tout effet juridique", la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail, l'article L. 135-2, devenu L.

de s'assurer de la légalité de la confiscation et d'exercer un contrôle utile ; 2°/ que si la confiscation du produit de l'infraction, en application de l'alinéa 3 de l'article 131-21 du Code pénal

1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes recevables et bien fondées ; - constater que les manquements graves, répétés et continus à l’obligation essentielle

Par note en délibéré transmise le 13 mars 2026, Mme [U] indique que ses demandes doivent être analysées comme des demandes de provisions sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure

1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Y... à une conférence organisée par la société AXA assurances n'impliquait pas une communauté d'intérêts avec la société Aventis Pasteur, même si celle-ci est l'assurée de la société Axa, la cour d'appel

2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

de consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ qu'est abusive la clause objet du contrat qui ne précise pas clairement les conditions dans lesquelles la convention doit être exécutée ;

du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Mais attendu d'abord que selon l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale alors en vigueur, lorsque des accords professionnels

de la sécurité sociale, 221-6 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude Y... et la société Onyx

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Madame [N] [S] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentés par

CABINET DE RADIOLOGIE [Localité 2] BROSSOLETTE dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante Organisme CPAM DE LA [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante D

et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges, que

Les Lavandes située à Cruas (Ardèche) ; qu'à la suite d'un malaise sur son lieu de travail le 21 février 2002 la salariée a été hospitalisée jusqu'au 25 février puis placée par la caisse primaire d'assurance

4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[W], courtier en assurances, a assigné la société Gras Savoye en paiement de commissions dues au titre d'un protocole de collaboration conclu entre les parties le 30 novembre 2001.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

3 du Code de la sécurité sociale, • condamne les sociétés [3] et [4] et à titre subsidiaire, la société [2] à lui payer une somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure