des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 231-6, R. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

et 234 du code civil le divorce de : Madame [O], [T], [U] [E], née le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 14] (Algérie), et de Monsieur [F], [N], [Z], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 16]

et 234 du code civil le divorce de : Madame [S] [P], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] (TUNISIE), et de Monsieur [Y], [E] [G], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (CÔTE D’ARMOR

-1, L. 231-4-II, L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation, 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de la consommation, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé

de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé

de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° N 23-18.825 R É P

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

A... qui est présent depuis plus de dix ans sur le territoire français a acquis un droit de séjour permanent garanti par l’article L. 234-1 de ce code ; - il ne peut être éloigné que pour des raisons

-234 du code civil DEMANDERESSE Madame [E] [F] [Adresse 7], [Adresse 9] [Localité 5] A.J. totale numéro 2019/057194 du 03/03/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° AVANT DIRE DROIT CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04873 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLZA AFFAIRE :

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1787 du code civil et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ qu'un

[E] [C] et de Mme [O] [H] en application des articles 233 et 234 du code civil ; ALORS QUE l'acceptation du principe de la rupture du mariage peut être remise en cause en cas de vice du consentement

du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.