Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

[X] et de Mme [T] ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 septembre 2016 : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que

Sur la prestation compensatoire : En vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu’il est possible

Sur les mesures relatives aux enfants 1) Sur l’application de l’article 388-1 du code civil L’article 388-1 du code civil prévoit que “Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement

l'article 266 du code civil.

Aux termes des articles 270 et suivants du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Code civil, *débouté M.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

compensatoire, en application de l’article 270 du code civil et l’y condamner en tant que de besoin, - juger que la prestation compensatoire sera assortie de l’exécution provisoire, en application de

Suivant l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs

[G] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

Sur la demande de prestation compensatoire Sur la constatation d’une disparité dans la situation respective des parties L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours

Sur la prestation compensatoire 1/ Sur la disparité Selon l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs

Sur la prestation compensatoire Selon l'article 270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours; l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

Sur la prestation compensatoire: En application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité