Tout au long du procès, l’instance judiciaire examina d’office tous les trente jours, la question de la détention provisoire du requérant, en application de l’article 112 du code de procédure

À cet égard, le code de procédure administrative renvoie aux dispositions du code de procédure civile («   CPC   »).

Les requérants sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu par les dispositions de l’article 885 A et suivants du code général des impôts (CGI). 1.

aux articles 77 alinéa 2 et 31 alinéa 3 de celle-ci et qu’il n’était pas contraire à l’article 78 de la Constitution combiné à l’article   31 alinéa 3 et à l’article 2 de celle-ci. 54.

    Le parquet de Naples entama une procédure pénale contre X pour omission, au sens de l’article 328 du code pénal (n o 49201/06 RGNR). 33.

1646-1 et 1792 et suivants du code civil, à défaut sur le fondement de la responsabilité contractuelle telle qu'elle ressort des articles 1231-1 et suivants du code civil (anciennement articles 1147 et

loi d’accompagnement du code civil (CC). 9.

L'article 3 de la Convention se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 28.

Le tribunal écarta cette demande comme tardive au regard de l’article 112 du code de procédure civile (CPC), en vertu duquel la partie demanderesse est tenue d’indiquer, dès sa demande introductive d’instance

99 par. 1 b) combiné avec l'article 5 par. 2 du code de la route (Straßenverkehrsordnung - paragraphes 11 et 12 ci-dessous).

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

1er de la loi des 19 et 24 juillet 1793, l'article 1615 du code civil dans sa version de 1804, la loi du 9 avril 1910, les articles 724 et 1006 du code civil, l'article 11-3 du code de la propriété intellectuelle

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

   L'article 20 par. 2 du code de la route de 1960 fixe la vitesse maximale sur autoroute à 130 km/h.

    Les motifs de récusation d’un juge sont énumérés à l’article 828 du code judiciaire qui, à la date du dépôt de la requête en récusation, était libellé comme suit   : «   Tout juge

99 par. 1 b) combiné avec l'article 5 par. 2 du code de la route (Straßenverkehrsordnung - paragraphes 13 et 14 ci-dessous).

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

243 à 245 du code pénal.