de Rennes, - débouté le GGEA de Rennes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] pour abus de droit, Condamne Mme [Y] à une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

jours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, comme le faisait

700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'instance.

code de procédure civile.

[K] [S] à verser à la CARPIMKO la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile.

Sur la jonction des instances Conformément à l’article 367 du code de procédure civile, dans la mesure où elles concernent les mêmes parties et le même litige, il est dans l’intérêt d’une bonne justice

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 4 février 2022, le juge a': vu l'article 367 du code de procédure civile, - ordonné la jonction des instances RG n° 21/00112 et RG n°21/00085 et dit

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 juillet 2025 par le préfet de Seine

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la jonction des procédures Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, Vu l'appel des conseils des parties à l'audience de la mise en état du 19 octobre 2020, MOTIFS Sur la jonction Attendu qu'en application de l'article 367 du code

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la jonction En application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction ou la disjonction de différentes affaires