MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile et prononcée en premier ressort.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M.

X... aurait entendu ne rembourser que partiellement la dette échue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 3 / que le silence gardé ne vaut ni acceptation

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

Selon l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

16, 779, 780, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant qu'en dépit de l'injonction qui lui avait été délivrée par le magistrat de la mise en état plusieurs mois avant

des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

X..., régulièrement assigné, n'avait pas comparu, sans constater que l'assignation avait été délivrée à personne, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 473 du nouveau

14, 68 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a constaté, que l'avocat appelant avait été régulièrement convoqué et que les conclusions en défense lui avaient

ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins constitué dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil. () ". 8.

paiement de la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé de ses moyens, étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure