42 du Code pénal pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 56, 59, 170, 171, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure

DU 07 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/00912 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVYE Code NAC : 82C SCCV [Localité 5] 56 JAURES Représentée par sa gérante C/ S.A.S.

537 du code général des impôts, à la tenue duquel le prévenu était astreint, entre dans le champ d'application de l'article 1743 du même code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parc du vieux logis, sis 56 route du Mont Verdun (69760 Limonest).

- Condamner Monsieur [A] [N] au paiement à Madame [G] de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement du juge des tutelles de [Localité 56] du 6 juin 2023, M. [V] [S] a été placé sous curatelle renforcée et l'Udaf 31 désignée comme curateur à la personne et aux biens.

56 ; Vu l'arrêté interministériel du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle, notamment son article 3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

6 qui n'est pas ainsi envisagée en elle-même, ni en fonction du critère de non évidence au regard de l'homme du métier ; qu'il a donc violé l'article 10 de la loi de 1968 (article L. 611-14 du Code

L.2323-56 du code du travail.

, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de procéder à une visite, sur le fondement de l'article R. 622-1 du code

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l’article 2224 du code civil, l’administration disposait alors d’un délai de cinq ans pour soumettre Mme B... à l’obligation de reversement de cette indemnité.

sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 215 du Code des douanes, 53, 56, 802 et

    Les dispositions des articles 56, 56-1, 57 et 59 du code de procédure pénale, telles qu’applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 56 «   Si la nature du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F410 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] Défendeur (s) : IMMO TEAM 56 SAS [Adresse 2]

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7, L. 121-8, L. 212-3

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclue le 12 avril 2006