exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Matthieu BARTHES de la SELAS

DEFENSE & RETAIL FRANCE venant aux droits de la SAS TRIGO QUALITAIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jade ROQUEFORT de la SELAS

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Eric BERTHOME de la SELAS

référence dossier N° RG F 21/00030) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE MUTUALITE FRANCAISE SOMME ET OISE [Adresse 2] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Mickael DUFOUR de la SELAS

la cour : 07 Février 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE et INTIMEE sur appel incident : Madame [J] [V] divorcée [G] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathilde SEILLE

M... depuis des années mais uniquement, de l'opposition d'un associé au projet de cession de l'immeuble qu'il allait instrumenter.

: Société GASCOGNE PAPIER anciennement dénommée GASCOGNE PAPER, prise en la personne de son Président en exercice [Adresse 10] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me BOSSUOT-QUIN de la SELAS

en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 331 224 030 Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christian LASSIEUR de la SELAS

avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Guy Vincent BOEDEC, Plaidant, avocat au barreau de VANNES DÉFENDEURS AU RENVOI APRES CASSATION : Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 1] 1955 à SENLIS

légal ayant son siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Maître Marianne GABRIEL, avocat au barreau de Paris, toque K 177, plaidant pour la SELAS

généré un trop-perçu de rémunération à hauteur de 4 939,35 euros, alors qu'elle n'avait droit à percevoir que les deux tiers de son traitement en position de congé maladie ordinaire, et que cette somme allait

initialement mises en recouvrement le 17 juillet 2018 par une décision du 20 septembre 2018, notifiée le 1er octobre suivant, aux termes de laquelle elle a expressément indiqué à la requérante qu'elle allait

842689556) sise [Adresse 10] prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés au siège : [Adresse 9] [Localité 1] - BELGIQUE représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT membre de la SELAS

Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me François STIFANI de la SELAS

CASINO VICTORIA Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2024 à : - Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE - Me Agnès BALLEREAU de la SELAS

seulement pour le licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; qu'il est constant que l'effectif de la SELAS

IBERICA, dite " partenaire " de la société employeur, détentrice du contrat confié par la société INITEC ENERGIE, et qu'il travaillerait " sur le chantier à environ 1 heure du Caire (Cairo West Site, Seeile

exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Sihem METIDJI-TALBI de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Philippe GLASER de la SELAS