L I et Mme A H épouse I du fait du décès de Mme I, leur fille, en le fixant à la somme de 7 000 euros et, en conséquence, en leur allouant la somme de 2 100 euros après application du taux de perte de

D, sur la base d'un taux journalier de 16 euros compte tenu des circonstances de l'espèce, en allouant la somme de 1 870 euros, après application du taux de perte de chance. 9. M.

D n'est pas fondé à soutenir qu'en lui allouant la somme de 1 500 euros, les premiers juges auraient insuffisamment réparé son préjudice. 5.

Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en allouant à ce titre à M. B une somme de 7 000 euros. 12. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant à ce titre une somme de 100 euros. S'agissant des postes de préjudice personnel définitif : 13.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice sexuel en allouant la somme de 3 000 euros. En ce qui concerne la perte d'agrément : 11.

D, dont le docteur A relève le caractère imputable, en allouant à ses ayants droit une somme de 76, 15 euros. 15.

Allaoua, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 31 mars 1994, qui, pour vols avec arme, a condamné Larbi Y... à 13 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même

la somme de 148 494 € (49.498 € x 3) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'indemnité d'éviction n'est due qu'en cas de disparition du fonds de commerce à la suite du non-renouvellement du bail ; qu'en allouant

jugée dont ce jugement était revêtu à cet égard interdisait donc que fût à nouveau allouée à la société SMTE réparation des mêmes préjudices qui avaient précisément fait l'objet de ce jugement ; qu'en allouant

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à l'intéressée une somme de 3 000 euros. 9.

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant aux requérants la somme de 9 260 euros (463 jours x 20 euros = 9 260 euros). 5.

crâno-facial, une entorse cervicale, des plaies sur le front et des séances de kinésithérapie, en lui allouant la somme de 3200 euros, et des préjudices esthétiques temporaire et permanent, alors que

F... a subi, en lien avec ces fautes, des souffrances qui doivent être indemnisées en allouant à ses ayants-droits la somme de 30 000 euros ; - Mme H... et M. C...

Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 462 euros, soit 415 euros après application du taux de perte de chance. 16.

rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours et non la réparation du préjudice réellement subi par le salarié protégé pendant cette période ; Qu'ainsi en allouant

partielle avec incidence professionnelle " qui par hypothèse n'existe plus ; que l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en allouant

victime, de ses possibilités de promotion professionnelle ; que les dépenses d'aménagement d'un appartement, pour l'adapter à une infirmité, ne figurent pas dans cette énumération limitative et qu'en allouant

de l'ARS attribuant les sommes versées à la X (ou ses composantes), pour chaque période annuelle allant de 2013 à 2017 ; 3) au titre du fonds d'intervention régionale (FIR), les décisions de l'ARS allouant

AVAIT PRETENDU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, QU'EN ALLOUANT A DAME X...