avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [Z] [T] en sa qualité de liquidateur de Monsieur [D] [J] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Thomas D'JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D'JOURNO-GUILLET

Pont G... 29530 LANDELEAU représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués Madame Jocelyne C... 3 rue Amiral Ronac'h 29000 QUIMPER représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN

LE CAIGNARD Zone Artisanale - rue Guynemer B.P. 105 22191 PLERIN CEDEX représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de la SCP DENOUAL - KERJEAN - LE GOFF, avocats

APPELANTE : Madame Nicole X... ... 29490 GUIPAVAS représentée par la SCP GUILLOU & amp ; RENAUDIN, avoués assistée de Me Dominique CARTRON, avocat INTIMES : Monsieur Jacques Y...

née le 30 Octobre 1967 à PAIMPOL (22500) ... 22740 PLEUMEUR GAUTIER représentée par la SCP GUILLOU RENAUDIN, avoués assistée de la SCP COTRIAN BERNARD, avocats EXPOSE du LITIGE et OBJET du

né le 30 Août 1963 à CHATEAU GONTIER ... 35300 FOUGERES représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de la SCP GUILLOU KERVEN, avocats INTIMÉE :

née le 02 Novembre 1947 à FOUGERES (35300) ... 35300 FOUGERES Rep/ assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Bénédicte GOSSELIN, Plaidant (

né le 28 Mai 1975 à CARHAIX PLOUGUER (29270) ... 22340 TREFFRIN Rep/ assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Nadine LEMEILLAT, Plaidant/

née le 24 Mai 1966 à ACIGNE (35690) ... 35690 ACIGNE Rep/assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/assistant : Me LAURENT, SELUARL CELERIER, Plaidant(avocats

B A, représenté par Me Guillon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre à lui payer une somme de 812,54 euros en réparation de son préjudice

DEMANDERESSE Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL TRAM PL - PROVINCE ANTERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 représentée par Maître Alain PROVANSAL de la SCP PROVANSAL D’JOURNO GUILLET

GIRPI [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Cédric GUILLON de la SELARL GUILLON DEJONGHE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR  : En application

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

: Monsieur [B] [A] [S] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1] (13) de nationalité Française Profession : Sans profession CCAS Agence Nord - [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Elodie GUILLOT-PATRIQUE

Totale numéro 2020/025547 du 19/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] Représentée par Me Gérard GUILLOT, Avocat, #C0655 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [R] [Adresse 7] [Localité

[Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

, prise en la personne de Me MARGOTTIN es-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X... 39 rue du Fort de Vaux BP 12252 49022 ANGERS CEDEX 02 représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

. - Grosse Me GUENOT 29.4.22 Me MAGNI-G. 29.4.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 N° 81 - 6 Pages APPELANT : Monsieur [K] [R] 40

, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère

CEGID Prise en la personne de son représentant légal audit siège [Adresse 1] [Localité 2] FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 410 218 010 Représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER