l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1993, qui, dans l'information suivie sur la plainte de la seconde contre personne non dénommée des chefs d'entrave à la liberté

The parties are invited to submit their observations in this respect having regard to the Court’s conclusions in Antoine v. the United Kingdom ((dec.), no. 62960/00, 13   May 2003) and Vasenin v.

2001, lors de la 760 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

2000, lors de la 732 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; 2° MARIE A..., LEONIE A..., ANTOINE A..., RUFFIN A..., MARIE-LINE A..., JEAN-YVES A..., MICHEL A..., MARCELINE B...

Y ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

incombait, de la lésion qu'ils alléguaient ; que le deuxième moyen, tiré d'un défaut de motivation de l'arrêt en violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'origine ; qu'elle a notamment produit, à l'appui de ses affirmations, un certificat établi le 26 mai 2003 par le médecin responsable de l'unité de soins des psychotraumatismes majeurs de l'hôpital Saint-Antoine

relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés

relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés

B C, représenté par Me Antoine, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

Antoine X..., domicilié [...]                                 , 2°/ M. Vincent Y..., domicilié [...]                              , 3°/ M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00690 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3YI N° de Minute : 699 Ordonnance du dimanche 23 avril 2023 République Française Au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2020, Mme B A, représentée par Me Antoine Mary, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2019 par laquelle

D..., représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2021 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa