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43 877 résultats pour « Article 12 Cession et sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c2cd580146774204d4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

D..., qui exécutait les ordres de virement, travaillait directement sous ses ordres, et que Riccardo Y...visait les transferts de fonds de compte à compte (arrêt p. 12) ; que la prévention de complicité

Source officielle

Page 65 sur 2194

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00913

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

et l'inexactitude de l'énonciation contraire, au regard des articles 1134 et 1282 du code civil qu'elle a ainsi violés ; 4°/ que l'acte de cession des parts sociales du 12 septembre 2008, conclu entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00526

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

application de l'article L. 123-23 du même code ; qu'en déclarant nulle la cession du 12 avril 2007, sans répondre au moyen déterminant de l'appelante de nature à remettre en cause l'appréciation du dit

Source officielle
CC

comm

613720cccd580146773ee7c5

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

Alliance" ; qu'aux termes des contrats établis par cette dernière, le franchisé pouvait à tout moment revendre son fichier d'adhérents, dont il était le propriétaire, et céder son agence sous diverses

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63b7cdcf6b63637c907b7d86

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime 'sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6347ac5229ffd2adfff4f3a6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

l'article 12 du bail relatif à la clause d'agrément.

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TA

7ème chambre

DTA_2105651_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

du I de l'article 151 septies A du code général des impôts permettant la déduction de la plus-value de cession de son fonds de commerce de son revenu imposable. 14.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a0f654383a880008fd0857

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

font partie intégrante de la cession réalisée aux termes de l'acte de cession et ont été comprises dans le prix de cession indiqué dans l'acte de cession.

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c546c8

Cassation

29 janvier 1965

29 janvier 1965

ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 12 DECEMBRE 1960 ET 15 AVRIL 1961, LES EPOUX A..., LOCATAIRE D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., ONT PRIS LA DECISION DE CEDER LEUR DROIT AU BAIL A

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10513

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

loi de cet Etat membre sous réserve de l'application de l'article 18 paragraphe 1, de l'article 21 paragraphe 2 et des articles 24 et 25 ; que, selon l'article 46 du code de procédure civile, qui édicte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00719

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2018), un acte sous seing privé intitulé « promesse cession synallagmatique de parts sociales », indiquant que M. X... et M. E...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Les cautions soulèvent l'effet novatoire de la cession par l'existence d'un accord dérogatoire à l'article L432-12 du code de commerce entre le créancier et le cessionnaire.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163773bf6919f4eda2c38cc

Appel

22 février 2011

22 février 2011

résultant des statuts de la SCI, de voir constater l'inexistence réelle et certaine (de son) consentement à la cession des parts sociales par absence de signature de ce qui, à titre de simple projet,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300999

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

sanitaire, lavabo » ; que cet article est repris à l'article 2 alinéa 7 de l'acte de cession de bail ; que la Société MNC est réputée avoir eu connaissance de cette clause ; que l'autorisation de cession

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CA

15e Chambre A

60370104d581479bf16918ad

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

APPELANTES SARL DG HOLIDAYS immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le N° 523 822 112, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant

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CC

cr

6137263ecd580146774240be

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

111-3 et 111-4 du code pénal, L. 211-12 et L. 215-2 du code rural, de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types

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CA

1ère Chambre

6a1fc045cdc6046d47ea2e07

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il soutient que "l'impossibilité absolue d'exercer une activité professionnelle", qui constitue la condition de l'article 5.3 de son contrat d'assurance pour prétendre à la garantie sollicitée de la part

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CA

11e Chambre B

615e0e5ec25a97f0381f559b

Appel

13 février 2014

13 février 2014

L'article 8 ' 11 du bail à la page neuf prévoit que le locataire ne pourra, dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au présent bail, ni sous-louer en tout ou en partie des locaux loués sans

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CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de son nantissement a été soumise par ce fait aux règles d'ordre public de la liquidation sans pouvoir y faire échec, notamment par application d'un droit de rétention qui n'était pas prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb73

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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