AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c2cd580146774204d4
11 mai 2000
11 mai 2000
D..., qui exécutait les ordres de virement, travaillait directement sous ses ordres, et que Riccardo Y...visait les transferts de fonds de compte à compte (arrêt p. 12) ; que la prévention de complicité
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00913
20 octobre 2015
20 octobre 2015
et l'inexactitude de l'énonciation contraire, au regard des articles 1134 et 1282 du code civil qu'elle a ainsi violés ; 4°/ que l'acte de cession des parts sociales du 12 septembre 2008, conclu entre
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