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35 738 résultats pour « Article 122-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

Source officielle

Page 65 sur 1787

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TJ

8ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd077867433

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au sens des articles 1130 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6b5

Cassation

10 mars 1986

10 mars 1986

129 de la loi du 13 juillet 1967, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit assimilé à la banqueroute

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102345_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué arrêté méconnaît les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration (

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

font pas partie des exceptions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02034

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

L. 1232-6 (ex L. 122-14-2) et L. 1235-1 (ex L. 122-14-3) du Code du travail ; ALORS, AU SURPLUS, QUE la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en reprochant à Madame X... de ne pas avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201047

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par la victime contre la décision du 13 décembre 2016, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970aa47cdc6046d47186a9d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Au préalable, il doit être précisé qu'en application des dispositions de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve des manquements de la société Le Billomois, qui les allègue, incombe à la société

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bdc6ad78dd9cf0d544

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

demandent, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, de : - Reformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : * Jugé l'action de la société Gan Assurances

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ba0f635033634bd76

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de3b676b73dd81b96f06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n°18-16.838).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f98

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n°18-16.838).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f9a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n°18-16.838).

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670ed6d51c3411ff345e13e9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

2022) calculés sur 121 000 euros (19,99 euros) - intérêts de retard de 6% (retard de versement du 13 août 2022) calculés sur 120 500 euros (19,81euros) - intérêts de retard de 6% (retard de versement

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5e3bcaf505db69631e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[S] [X] et la Macif demandent à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021377_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, si le V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement n'exige pas que les plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation, dont la finalité est d'assurer la protection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd888a4

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

Elle fait valoir que cette demande porte atteinte aux dispositions d'ordre public de l'article L.122-2, alinéa 2, du code des assurances, selon lesquelles, si l'expertise des dommages n'est pas terminée

Source officielle