euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Selon l’expert, il existe un dommage esthétique temporaire constitué par le port de l’attelle à 2/7, du 24 juillet au 15 août 2022, puis l’utilisation des cannes à 3/7 du 24 mai au 15 juillet 2023.

et lui imposaient certaines contraintes liées à ce risque, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la première inondation de

local d'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet entrait dans le cadre de l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme

706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a retenu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Elle soutient que : - le refus de concours de la force publique méconnaît les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et engage la responsabilité de l'Etat ;

B, le service a mis à sa charge les revenus distribués par la société Vitres et Verre auxquels a été appliqué le coefficient d'1,25 prévu par les dispositions de l'article 158-7 2° du code général des

151-0 du code général des impôts n’était plus respectée.

méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 7 février 2023 méconnaît les dispositions des articles 2.4.1 et 3, applicables à toutes les zones, ainsi que les articles 2.1.2.1

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

[FI] propriétaire du lot n° 159, Mme [KK] propriétaire du lot 155, Mme [E], propriétaire du lot n° 156 et M.

En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 2143-7 du même code sont sans application lorsqu'est invoquée la caducité du mandat d'un délégué syndical en raison d'un

de l'article 158 du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.