450 du Code de procédure civile

SUR CE, LA COUR : Au vu de ce qui précède, il convient de constater le désistement et l'extinction de l'instance conformément aux dispositions des articles 384, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile

1915 du Code civil le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer en nature ; qu'il résulte de ce texte que le dépôt est caractérisé par la remise

4,2 de la Déclaration franco-suisse du 1er février 1913, relative à la transmission des actes judiciaires ainsi que les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant

Y..., expert immobilier à Souffelweyersheim, apparaît plus sérieuse que les références de comparaison invoquées par les époux X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

16 et 495 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions du code de procédure civile ne sont, aux termes de l'article 2 de l'annexe de ce code relative à son application dans les départements

, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ; QUE LEUR DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 QUI DISPOSE

Elle rétorque qu'en l'absence d'écrit, l'article 1924 du Code Civil rend incontestable sa déclaration sur la valeur des biens perdus et réitère que de toute façon les éléments produits par les appelants

[H] à une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -débouter M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. B... A... et C... Y... et les condamne à payer à M. E... B...

5 du Code civil et le principe de séparation des pouvoirs ont été violés ; Mais attendu que, pour la solution du litige, il importait aux juges du fond - qui statuaient en l'état du droit antérieur

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1134, 1582 ET SUIVANTS, 1915 ET SUIVANTS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1915 du code civil ; Attendu qu'ayant déposé son véhicule pour réparations, le 20 mars

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1304 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965.

le propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 711 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu' ayant souverainement retenu que seul l'acte du 28

DEVAIENT ETRE ANNULES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE, EN CONSIDERANT QUE LA NOTORIETE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE N'ETAIT PAS CARACTERISEE