L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du

Aux termes des dispositions de l'article L.1235-16 du code du travail, en sa rédaction issue des dispositions de la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013, dont la SA Pages Jaunes invoque vainement la modification

Il était invoqué, au soutien de cette demande, les données de connexion obtenues, sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 15.

5 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article 5, 1° de l'arrêté

121-1, 121-2, 121-4, 226-27 du code pénal, 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 177, 201, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

173 et suivants, 198, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Paul X... ; "aux motifs que la demande de nullité de

L. 1121-1, L. 1234-4, L. 1234-5 L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que le salarié avait été licencié le 20 mars 2012 pour avoir utilisé, pendant ses heures de travail, l'ordinateur

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; Condamné la SAS [1] aux dépens.

les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit, abstraction faite du motif surabondant visé par la première branche du moyen,

800 euros à verser à son conseil, au titre de l’article L 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve que celle-ci renonce

La SA [L], représenté par son avocat, a soutenu ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande au tribunal, vu les articles 750-1 du code de procédure civile et 1792-6 du code

L 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

[L] [G] à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

susceptibles de constituer des allégations diffamatoires et publiées dans l'article du 24 mai 2003 et dans l'article du 27 mai 2003 "le fondateur d'une secte" " ; qu'à l'audience de la cour, les parties

à Brazzaville (Congo), est française sur le fondement de l'article 17-1° du code de la nationalité française, comme fille de Thérèse Z..., née le [...]