L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

[F] demande en substance à la cour, au visa des articles L.113-16 et suivants du Code monétaire et financier et 1240 du Code civil, de : - Rejeter tous arguments contraires comme étant injustifiés et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

L. 551-7 du code de justice administrative et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Icarius Aérotechnics la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » 10.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur

l'ensemble des conditions prévues à l'article L2143-3 cessent d'être réunies " ; que l'article L. 2143-3 dudit code dispose que " l'organisation syndicale représentative dans l'établissement désigne parmi

L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

Elle soutient que : - la décision du 21 juin 2019 est entachée d'un vice d'incompétence, faute de délibération du conseil municipal, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-29 du code

F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5

Par courrier du 22 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

À supposer, d'une part, qu'elle ait entendu articuler un tel moyen à l'encontre des intérêts de retard appliqués sur le fondement des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, lesquels

, 1304 (ancien) du code civil, L. 110-4 et L. 441-3 du code de commerce, L. 313-5-1 et suivants du code monétaire et financier et L. 313-1 (ancien) et suivants du code de la consommation, de : à titre

de lutte contre l'incendie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UC 9 du règlement du PLU

L. 212-1 du code de la consommation et 1170 du code civil, - la décision rendue par le tribunal méconnaît les dispositions de l'article 6 de la CESDH en ce que sa motivation est insuffisante et il est

un doute sur les cotes du terrain indiquées dans les plans ; - le projet ne respecte pas la règlementation thermique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme