La mise en œuvre sur le territoire national du chapitre II du titre II et des chapitres I er à III du titre V du présent livre est effectuée sans préjudice du second alinéa de l’article 40 du code de procédure

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de la délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement au prononcé

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ». 9.

aux appartements 131, 221 et 126, il relève les désordres non repris des appartements 131 (objet d'un quitus), 222, 204, 225, 204 et que n'ont pu être constatés les désordres allégués pour les appartements

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En premier lieu, aux termes des dispositions du III de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble

En premier lieu, aux termes des dispositions du III de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En outre, l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. " 7.

du II de l'article 12.