Le bail a été mis à la disposition de l'EARL J-[B] [R] en application des dispositions de l'article L 411-37 du code rural. M. [F] [B] et Mme [M] [B] sont décédés.

-1 du code de procédure pénale : M.

répartis comme suit : * 31 500 actions, soit 1 827 931 € à M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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