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4 717 résultats pour « Article 312-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213643_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; - elle viole les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0194bf9da27f384b0d42

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à 35 heures par semaine ou 455 heures par trimestre pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203777_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200278_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609202db7ff645d856645c

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

[W] avant le 31 mars de chaque année une lettre simple contenant les informations exigées par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que, nonobstant les stipulations de l'article 9 de l'acte

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2302933_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 11.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2301464_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 11.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2300722_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 11.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2300723_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 11.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103284_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401078_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112402_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 432-15 de ce code : " () L'étranger est convoqué par écrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206688_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301580_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R. 776-1, R. 776-14 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code, il incombe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD004264402

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100819_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001568_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407344_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2112226_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2111656_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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