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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a968bacdc6046d47969f01
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du code civil, Vu notamment les dispositions des anciens articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions des articles 696, 700 et suivants du code de procédure
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb061
22 avril 2025
22 avril 2025
[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pu être refusée sur le fondement de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, faute pour M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200064_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609202db7ff645d856645c
9 avril 2014
9 avril 2014
[W] avant le 31 mars de chaque année une lettre simple contenant les informations exigées par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que, nonobstant les stipulations de l'article 9 de l'acte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10408
27 mai 2020
27 mai 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403245_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 777-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielle9e Chambre B
60341b64f612fd0aefd1bd66
3 février 2017
3 février 2017
515 du code de procédure civile ; condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 080 € suivant les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la salariée du surplus
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206114_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article D. 311-18 du même code dispose : " Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e380d
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a1fba0ccdc6046d47e94102
2 juin 2026
2 juin 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100188
17 février 2010
17 février 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-3
65b36fb28c0355000835f869
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, - rappelé que l'article R. 1454-28 du Code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02370
9 décembre 2010
9 décembre 2010
Y... ; qu'ainsi, l'arrêt manque à nouveau de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 3°/ que M.
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218be228a02057de6746d
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L.3141-5 du même code dispose quescont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
, -300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0412JUD000404908
12 avril 2011
12 avril 2011
38 de la Convention (article 54 § 3 du règlement).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01320
14 décembre 2010
14 décembre 2010
par la société Neuf Cegetel au-delà du délai imparti par l'article R. 11-3 du code des postes et des communications électroniques, la cour a violé les articles L. 36-8, R. 11-2 et R. 11-3 de ce code,
Source officiellePage 65 sur 181