Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2501653_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C... à la somme de 322 534 euros sous déduction des aides et de la provision d’ores et déjà versée et de l’indemnisation de Mme E... à la somme de 36 499,10 euros sous déduction de la provision d’ores
Source officielle7ème chambre
DTA_2203124_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C... à la somme de 322 534 euros sous déduction des aides et de la provision d’ores et déjà versée et de l’indemnisation de Mme E... à la somme de 36 499,10 euros sous déduction de la provision d’ores
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fde53ffabd0423050332b96
27 juin 2018
27 juin 2018
née le [...] à COTE D'IVOIRE représentée par Me Audrey Z..., avocat au barreau de NICE, toque : C 566 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01565
6 octobre 2015
6 octobre 2015
du salarié ( article L. 3121-46 du Code du Travail ) issu de la loi 2008-789 du 20/08/2008).
Source officiellePôle Civil section 3
68f944e1de0ebe408dabb229
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En ce qui concerne la TVA : 32.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627b552476c5d9057df7ffe2
10 mai 2022
10 mai 2022
spécifiques de celle-ci n'étant pas réunies notamment au visa de l'article L 3253-8 5° du code du travail ; - dire que l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens ainsi
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714db6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient de souligner la spécificité du harcèlement moral défini par l'article L. 1152-1 du code du travail par rapport à la discrimination, y compris lorsque les éléments invoqués par le salarié sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00012
11 janvier 2012
11 janvier 2012
l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'annexe I, portant dispositions particulières aux cadres, à la convention collective nationale des réseaux de transports
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0322JUD003095196
22 mars 2005
22 mars 2005
A cet égard, il invoque d’abord l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a75
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'allégation d'inégalité de traitement Il résulte des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
67402163c5611aa21d578628
21 novembre 2024
21 novembre 2024
et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01549
26 novembre 2025
26 novembre 2025
314-1 et 321-1 du code pénal. » 18.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0523JUD000250719
23 mai 2024
23 mai 2024
Selon les articles 257 et 324 du même code, le prévenu, le propriétaire des biens saisis ou la personne qui se prévaut d’un droit à la restitution desdits biens peut demander
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5b
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Alain X... n'est pas fondé à invoquer l'article L. 1224-1 du code du travail en ce que : la seule rupture du contrat de prestation de services n'entraîne pas transfert d'une entité économique autonome
Source officielle13e chambre
5fdb6c4c2392be4aa9295b55
12 mars 2019
12 mars 2019
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df708
21 janvier 2025
21 janvier 2025
' Condamner Monsieur [M] à verser à Madame [I] [L] et Monsieur [T] [G] la somme de 5.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 65 sur 110