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13 059 résultats pour « Article 34 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

652a304a7ed1ea83181123d3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

Source officielle

Page 65 sur 653

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300181_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors que, alors qu'il existe cinq installations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402969_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

du plan local d'urbanisme intercommunal Angers Loire Métropole et de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091664

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091665

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0808JUD003449497

Admin. suprême

8 août 2006

8 août 2006

La présente requête a été transmise à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0618JUD002045214

Admin. suprême

18 juin 2020

18 juin 2020

    Comme le code de procédure civile grec ne prévoit pas la réouverture de la procédure devant les juridictions internes en cas de constat de violation de la Convention par la Cour dans une

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501963_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 613-4 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501965_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 613-4 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 254-34 du code rural et de la pêche maritime que ces actions doivent être conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008031461

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

34 du règlement intérieur des Conseils de l'Ordre des vétérinaires alors en vigueur, un des membres composant la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires est désigné comme rapporteur

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410ce6

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

il l'a fait, il a violé l'article L. 122-34 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement a constaté que Mme X... avait été engagée par la société Provence contrôle selon un contrat de qualification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300771

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

1147 du code civil, et celles formées à l'encontre de la société Connect sur l'article 1382 du code civil ; qu'il lui appartient en conséquence d'établir l'existence d'un préjudice et d'une faute en lien

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0ed

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

du Code de la construction et de l'habitation ; que l'appréciation des manquements reprochés au maire dans le cadre des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal doit avoir lieu in concreto en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301680_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101016

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

comme coupable de déni de justice » ; QUE si le pouvoir réglementaire a reçu du Constituant (articles 34 et 37 combinés de la Constitution du 04 octobre 1958) compétence aux fins de fixer les règles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4cffcdc6046d47372cde

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[G], en date du 29 août 2017, est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [34] ; - Fixer en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale la majoration maximum de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec7f

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L 3121-34 du Code du travail), de nombreuses semaines pour une durée de travail supérieure à 48 heures (article L 3121-35 alinéa 2 du Code du travail) et pendant de nombreux jours a eu un repos quotidien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15011

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

R. 663-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, ni à la majoration de 30 % prévue par l'article R. 663-35, alinéa 1, du même code dans la même rédaction.

Source officielle