au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 422-1 du même code : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : /

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-6 du même code ; - cette décision méconnaît l'article R. 421-26 du même code en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un avertissement et est donc entachée d'un vice de procédure ; - cette décision

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L 211, R 211-10, R 211-11, R 211-13, R 421-2 du Code des assurances, 1 et suivants, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.

-13 du code de l'urbanisme.

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 422-4 du code de l’urbanisme ; - il ne comporte pas l’avis des services de la métropole sur les accès au terrain d’assiette, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.