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2 289 résultats pour « Article 423-36-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2412899_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 425-9 du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05469_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162b61c47859723647203dc

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

, - 100 000,00 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, - 1 530,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, en application des dispositions de l'article R. 145-35 du code de commerce, introduit par l'article 6 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial entré en vigueur le 6

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206201_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

à une vérification de comptabilité dans les conditions prévues notamment par l'article L. 47 du même livre. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200706_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L. 450-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aec

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feef8faf13e2e973ce3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[K] ladite somme, à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L 1235-3 ancien du code du travail. Il y a lieu d'ordonner à la société Gérard Perrier de remettre à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f964d571f8833669230

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302390_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102797_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1011 bis du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201912_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... et autre une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c022e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

699 du code de procédure civile, Condamné le docteur [S] à payer à Mme [T] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [T] du surplus

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0909REP002187393

Admin. suprême

9 septembre 1997

9 septembre 1997

   Article 421 de l'ancien code de procédure pénale dispose :     "Proscioglimento prima del dibattimento.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302171_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

C, de la société F E, de la société Edeis, de la société Pene et fils et de la société Gallego de la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00700

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0405JUD000246910

Admin. suprême

5 avril 2016

5 avril 2016

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 49.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906123_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

66fe357391b69e88a370fe2b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

776,84 Travail dissimulé 74 712,00 Non-respect des repos journaliers et quotidiens et du dépassement de l'amplitude journalière de travail 36 000,00 Article 700 du code de procédure

Source officielle

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