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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
69737c58cdc6046d476c2a4b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 441-16 du code de la sécurité sociale a commencé à courir, de sorte qu'elle a respecté le délai d'instruction.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7b63d497adffda4001
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[I] [J] sous le contrôle du président du tribunal de commerce de céans et des conseils respectifs des parties, ou préciser dans l'ordonnance que ce mot clef doit être compris comme le nom patronymique
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65b20de8c4cf860008dff50c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
902 que de l'article 911 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
25 octobre 2022
par voie électronique le 14 avril 2022, la société ML demande à la cour, aux visas des articles L. 134-1 et suivants et L. 442-1, II, du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f94123328fa00087a243f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de Paris, - s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris, - a réservé les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
63d0d5be81a7b805de12b5e8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article D 441-5 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-
Source officielle1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La défenderesse SELARL ARCHIBALD soutient, en substance, par l'intermédiaire de Maître [K] [T], sa gérante, à l'appui de ses demandes : Que l'article L.641-11-1 du Code de Commerce dispose : IV- A la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00383
8 avril 2014
8 avril 2014
L. 442-6 I 5° du code de commerce, dès lors que ledit article énonce expressément que « les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6690c7580d808eb34e455656
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10180
8 avril 2021
8 avril 2021
GEODIS CIBLEX soit condamnée à l'indemniser du préjudice né de la rupture brutale de la relation commerciale établie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce dispose
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 442-1 du code de commerce.
Source officielleService des référés
6585e2a3638cf45b25ce69b2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
- Sur la qualité à agir des requérantes Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleJCP
67fd504ae85d0474bddb3955
7 avril 2025
7 avril 2025
[N] n’a pas été valablement informé des délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation comme l’impose l’article L221-5 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3-2
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
pour ceux la concernant en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6a188da7cdc6046d474763d1
19 mai 2026
19 mai 2026
1315, 1134, 1135 et 1147 du code civil Vu l’article L. 441-6 du Code de commerce alinéa 12 Vu les pièces, Condamner la Société ACCUEIL IMMOBILIER à verser à la Sarl E.M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d10d
10 mars 2009
10 mars 2009
Par des conclusions déposées le 10 décembre 2007, elle reprend devant la Cour ses prétentions initiales sur le fondement de l'article L. 442-6, 5°, du Code de Commerce et réclame en outre le paiement d'une
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-NAHC S.A.S. CHARPENTE BOIS GOUBIE JPc/Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
69005dfc2481d356bd1752e7
27 octobre 2025
27 octobre 2025
32-1, 329 et 554 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les dispositions du contrat de sous-traitance
Source officielleCHAMBRE 03
69de8873cdc6046d473c543b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1101, 1103, 1104, 1113, 1217 et 1352-6 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les conditions générales de la société ASAVINTER, Vu les pièces versées au débat et la jurisprudence
Source officielle1ère Chambre
65b0bfbd8d0ccf000877e711
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 441-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'article D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, DIRE ET JUGER la société BRANGEON RECYCLAGE recevable et
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été
Source officiellePage 65 sur 192