suivants du code de l’urbanisme et non de l’article L. 424-5 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 49-1 de l'annexe à l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

des articles L 122-46 et L 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments

463 du code de procédure civile.

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".

Le premier chef d’accusation à la charge du requérant était décrit comme suit   : «   Infraction prévue et punie par les articles 110 et 319 ter du code pénal ( corruzione in atti giudiziari

L'article 242 du code général des impôts dispose : " 3.

, n'engendre aucun risque pour la sécurité publique et ne méconnait ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ni l'article 3.2.1 du plan de prévention des risques naturels.

700 du code de procédure civile).