611-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a

comme s'étant abstenu de répondre à la demande de justifications du service ; qu'il s'est ainsi placé en situation d'être taxé d'office en application des dispositions des articles 176 et 179 du code

Il est joint une autorisation de sous-location consentie dans le cadre de l'article L 411-35 du code rural du 4 mars 2008 aux termes de laquelle le bailleur, par dérogation aux dispositions du bail et

/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la

[B] [V] a été transféré à la Sas DE L'YSER 2 par un avenant du 1er novembre 2013 au visa de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec un salaire porté à 1 516,06 € bruts mensuels.

Dès lors, la condition d’urgence énoncée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

Enfin, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

Par un jugement avant dire droit n° 1902202 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer sur les conclusions de la requête, en application de l'article L. 600-51 du code

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. ".

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

est contraire aux articles R. 256-1 et suivants du même code ; les impositions supplémentaires ne peuvent pas être fondées sur le 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts ; la société Haute

code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.

144-1 du code de procédure pénale   ». 29.