Concernant le prix, l'article 1591 du même code ajoute que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. 2.     Sur la violation de l’article 13 de la Convention 62.

Aux termes de l'article 712 du code civil, 'la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription'. 16.

de la responsabilité quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 anciens du même Code.

    À l’appui de ses griefs, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.

Tel est le cas par exemple en Bosnie-Herzégovine (article 1 § 8 de la loi électorale), en Espagne (Constitution), en France (chapitre IV du code électoral), en Irlande (article 41 de la loi électorale

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

Il souligne à cet égard qu’ils n’ont pas invoqué l’article 8 de la Convention devant la Cour de cassation, mais se sont bornés à invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant tel que garanti par les articles

1382 du code civil.

168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - de condamner M.

843 du code civil et de l'article 851 du code civil, - dire que le paiement de l'autre moitié de ce montant, soit la somme de 2 422,87 euros, constitue également une donation indirecte au bénéfice

de chaque sanction dans l'échelle des peines disponibles (supplément («   coda   ») à l'article 71 § 1 de la loi de 1955). 18.

Le CHRU de Brest doit être regardé comme fondant son action sur les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil et notamment celles de son article 1245-1 aux termes desquelles : " Le producteur

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

700 du Code de Procédure Civile, SOUS TOUTES RESERVES. » En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures récapitulatives des parties

    L’article 43 du Code pénal suisse, dans sa version en vigueur jusqu’au 1 er   janvier 2007, et appliqué par le tribunal de district en première instance, était rédigé comme suit  

France (n o   61198/08, §§   56-62, 10 janvier 2013), la Cour a rappelé ces principes comme suit   : «   56.