L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

LA COUR Vu l'appel en date du 5 octobre 2020 interjeté par la société Groupama Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 16

D’une part, aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : « (...)

Aux termes de l'article 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et dans tous les cas à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu l'appel formé par Mme [C] [I] le 5 juin 2025, Vu l'appel incident formé par la SAS [1] le 26 septembre 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme [C] [I]

Ce faisant, l'employeur a valablement pu se fonder sur les nouvelles dispositions conventionnelles, dès lors conformes à l'article L.3121-64 du code du travail, sans besoin de passer par un avenant au

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L. 3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

par Mme [N] n'était qu'indicatif, sans répondre aux conclusions de l'intéressée sur la portée du courrier litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE

de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64 de ce code, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier

Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable

[N] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * Vu les conclusions notifiées le 5 juillet 2019 par M.

D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Cependant, aux termes de l'article L.3121-65 du même code, « I - A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours

700 du code de procédure civile lié à la procédure de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - de la condamner au paiement des entiers