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2 166 résultats pour « Article ANNEXE 1.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10597

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

R.1451-1, R.1452-6, R1453-3 du code du travail et les articles 561 et suivants et 568 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS,

Source officielle

Page 65 sur 109

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TJ

Chambre 01

669640a4f5112d8edd056721

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu de l’article 1229 du Cod civil, “la résolution met fin au contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01491

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

1.1 : « La présente convention est rédigée conformément aux articles L. 131.1 et suivant du code du travail ; qu'elle règle sur le terrain métropolitain, la Corse et la Réunion les rapports et conditions

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02704_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

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TA

Chambre 3

DTA_2001098_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Enfin, les articles 1.4 du CCAP et 1.5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) confient au maître d'œuvre la réalisation des études d'exécution (EXE) et la participation à la cellule de synthèse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f6d68cdc6046d47991416

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties reprennent dans leurs dernières écritures les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions

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TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1762980a82f59d991ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article L.611-11 du même code, une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.L'article L.613-25, a) du code de

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6618cf087935f50008be4225

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553e08c361831812f545

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

verser à Mme [V]-[H] une somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; o CONDAMNER la société REGIE LIGNE D'AZUR aux entiers dépens.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

des modalités prévues par cet article R. 224-3 ; que de même, est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article R. 224-2-1 du même code relatif à l'élaboration d'une étude d'impact de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300559_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

de construire méconnait l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 556-1 du code de l'environnement ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_1917079_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Le projet de contrat de concession, annexé au règlement de la consultation, stipule, à son article 23.3 : " Afin de garantir le paiement de la redevance visée à l'article 21 ci-dessus, le concessionnaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10893

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

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TA

4ème Chambre

DTA_2301700_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01069

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163724e1cf28a447224dfc6

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Aux termes de l'article L.1132-1 du même code, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00609

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

2 du code civil, ensemble le principe de non-rétroactivité des règlements administratifs et l'article 930-1 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er septembre 2017 applicable

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02556_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

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CA

Chambre civile 1-6

6a191f2ecdc6046d4752817a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

être considérées comme des lieux d'habitation, que l'article L 231-1 du code de l'expropriation autorise la consignation lorsqu'il y a, comme en l'espèce, un obstacle au paiement ou encore qu'un arrêté

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