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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00674
28 juin 2011
28 juin 2011
caractérisant une limitation valide du droit de gage général du créancier sur les biens de son débiteur ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2092 du Code Civil (article 2284
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100101
1 février 2012
1 février 2012
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00976
12 octobre 2010
12 octobre 2010
750 ter du code général des impôts ; 2° / que lorsque l'administration entend, sur le fondement des dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts, réintégrer à l'actif successoral imposable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03914_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200054
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de l'article L. 121-12 du Code de assurances.
Source officielleciv1
613724cbcd580146774186ba
3 avril 2007
3 avril 2007
, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Access self stockage invoque, à l'appui de son pourvoi incident, un moyen unique de cassation annexé au présent
Source officielle3ème chambre
DTA_2303480_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, en vertu de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve « incombe (…) au contribuable (…) en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3016
26 février 2013
26 février 2013
Considérant qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf si l'intéressé est titulaire d'un
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020462_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210162
8 mars 2018
8 mars 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les frais liés au litige : 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS 35, la somme que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100294
19 mars 2014
19 mars 2014
créditeurs de 23 881, 35 et 10 000 francs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que 2°) il incombe à celui qui demande récompense à la communauté, d'établir par tout moyen, laissé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01973
26 octobre 2010
26 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310261
9 juin 2016
9 juin 2016
. ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201262
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300957
9 septembre 2009
9 septembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
14 février 2017
civil, L.113-1 et L.113-5 du code des assurances, afin de voir, à titre principal: - dire que les époux [E] sont présumés responsables de l'incendie du 24 juin 2009, - dire que Générali garantit la
Source officiellesoc
6137217ecd580146773f43a8
16 mai 1991
16 mai 1991
l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles
Source officiellesoc
61372180cd580146773f448f
16 mai 1991
16 mai 1991
l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00890
17 octobre 2018
17 octobre 2018
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Source officiellePage 65 sur 2876