Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 5°/ qu'en matière contractuelle, la bonne foi est présumée, d'une part, et que c'est au salarié qui se prétend privé

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2012), qu'un jugement a prononcé

, un rappel de 13e mois et les congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du travail, l'accord du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise

: Attendu que le moyen n'est pas de nature à justifier de l'admission d'un pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Skymarc Farm Inc et Petra Bloodstock Agency Ltd

de l'article L. 121-12 du Code de assurances.

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. et Mme X...

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la société Chubb contre la société Engie, l'arrêt retient que l'assureur, ayant réglé une indemnité

T..., K... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme