Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [N] [R] [G] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Elle sollicite, en outre, une somme de 2'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700'du code de procédure civile.

droit comme contrevenant aux articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les

L. 1235-3 du code du travail et de 2. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la Société METRO le remboursement au POLE EMPLOI des indemnités de chômage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que l'assignation doit préciser l'objet de la demande ; qu'en se fondant en l'espèce sur les développements ultérieurs de la procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

L.3123-15 du code du travail ; que selon l'article L.3123-15 du code du travail dans sa version applicable au litige, « lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

Elle demande qu'en application de l'article L.122-7 du code des assurances, soit appliquée la garantie à concurrence des dommages en valeur à neuf prévue par la police d'assurance en matière d'incendie

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable.

450 du Code de procédure civile

entière, et, pour le surplus, à compter du jugement avec capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière ; - 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience